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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04969 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/04969

    CA Versailles, 12 nov. 2024, RG 24/04969

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/04969 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVZU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024 Date de saisine : 30 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du syndicat te

    Lire la décision → Vérifier la source 67344ec4c4c14c75434b74cb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04969

    CA Paris, 26 oct. 2024, RG 24/04969

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 octobre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 672088f8d9b5cc5d4430a176

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1