Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 24/04972
CA Bordeaux, 26 févr. 2026, RG 24/04972
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2026 N° RG 24/04972 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAGR [F] [X] c/ [Q] [M] S.A.S.U. PB INVESTISSEMENTS Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_lyon n° 24/04972
CA Lyon, 8 oct. 2025, RG 24/04972
N° RG 24/04972 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXMR décision du Juge aux affaires familiales de [Localité 27] Au fond du 23 avril 2024 RG :21/00427 ch n° [Y] C/ [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/04972
CA Versailles, 9 juill. 2025, RG 24/04972
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/04972 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVZ2 AFFAIRE : [D] C/ [V], LE PROCUREUR GENERAL, LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTS DE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT
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