Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/04975
CA Douai, 22 janv. 2026, RG 24/04975
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/01/2026 **** Minute electronique N° RG 24/04975 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2NI Jugement (N° 22/06424) rendu le 17 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille AP
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ca other ca_montpellier n° 24/04975
CA Montpellier, 13 mai 2025, RG 24/04975
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04975 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMZH Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04975
CA Lyon, 19 juin 2024, RG 24/04975
N° RG 24/04975 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXNA Nom du ressortissant : [S] [U] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA
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