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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/04975

    CA Douai, 22 janv. 2026, RG 24/04975

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 22/01/2026 **** Minute electronique N° RG 24/04975 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2NI Jugement (N° 22/06424) rendu le 17 Septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lille AP

    Lire la décision → Vérifier la source 69738256cdc6046d476cfcac
  • ca other ca_montpellier n° 24/04975

    CA Montpellier, 13 mai 2025, RG 24/04975

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 13 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04975 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMZH Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 682426d3f34c1837384052b0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04975

    CA Lyon, 19 juin 2024, RG 24/04975

    N° RG 24/04975 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXNA Nom du ressortissant : [S] [U] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab83bda5be661d847e38

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