Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/04976
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/04976
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKABQ Décision déférée à la
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ca other ca_lyon n° 24/04976
CA Lyon, 17 sept. 2025, RG 24/04976
N° RG 24/04976 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXNI Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 10 juin 2024 RG : 2023r1488 S.A.S. CLEAN WORLD C/ S.A.S. ADEQUAT 022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 17 Sep
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ca other ca_paris n° 24/04976
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/04976
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° 425 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04976 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCX6 Décision dé
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