Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/04977
CA Lyon, 28 avr. 2026, RG 24/04977
N° RG 24/04977 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXNK Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 22 novembre 2023 RG : 14/10141 ch 1 cab 01 B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Avril 2026 APPELAN
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ca other ca_paris n° 24/04977
CA Paris, 28 mars 2025, RG 24/04977
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Mars 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/04977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKABW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Juin 2024
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ca other ca_rennes n° 24/04977
CA Rennes, 20 mars 2025, RG 24/04977
4ème Chambre ARRÊT N° 91 N° RG 24/04977 N° Portalis DBVL-V-B7I-VE45 (Réf 1ère instance : 22-24.041) (3) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2025 COMPOSITI
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04977
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/04977
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04977 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCYC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2024-Tribunal
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