Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/04981
CA Versailles, 8 sept. 2025, RG 24/04981
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04981 N° Portalis DBV3-V-B7I-WV2J AFFAIRE : [T] [O] C/ S.A.S. VDP GESTION S.A. ALLIANZ IARD LE PROCUREUR GÉNÉRAL Décision déférée à la
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ca other ca_bordeaux n° 24/04981
CA Bordeaux, 20 nov. 2024, RG 24/04981
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [C] [G] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, Madame [N] [S] --------------
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