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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04985 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/04985

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 24/04985

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° 068/2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCYZ Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1926b0cdc6046d4753e909
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04985

    CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/04985

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04985 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 672088f9d9b5cc5d4430a182
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04985

    CA Lyon, 19 juin 2024, RG 24/04985

    N° RG 24/04985 N° Portalis DBVX-V-B7I-PXNY Nom du ressortissant : [N] [R] [R] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab84bda5be661d847e3e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1