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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/04998 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04998

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/04998

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04998 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9f0fa562400eaa5c1b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04998

    CA Paris, 21 mai 2024, RG 24/04998

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/04998 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC2M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2024 Date de saisine : 19 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 664d8b94f19ab6000853311e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1