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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05002 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/05002

    CA Versailles, 22 oct. 2025, RG 24/05002

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59D Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05002 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV3Q AFFAIRE : S.A.S. ATELIER JANTES DES MONTS DU LYONNAIS C/ S.A.R.L. LA ROUE TOURNE Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9b6c80a84a5e5f001682c
  • ca other ca_bordeaux n° 24/05002

    CA Bordeaux, 16 sept. 2025, RG 24/05002

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE -------------------------- ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05002 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAIN [PA] [W] [MY] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-015115 du 19/11/2024 accordée par le bureau d

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca441aded16dc9982e92e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05002

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/05002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05002 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9f0fa562400eaa5c23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1