Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05003
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/05003
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRêT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05003 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC2Y Décision
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ca other ca_rennes n° 24/05003
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 24/05003
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 44 N° RG 24/05003 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFCI DÉBITEURS : [F] [R] [P] [V] M. [P] [V] Mme [F] [R] C/ [20] [13] [12] FLOA [7] S.A. [10] CAF DU [Localité 18] Infirme partiellement, réfo
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05003
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/05003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05003 - N° Portalis
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