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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05008 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05008

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/05008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05008 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6721daa00fa562400eaa5c2f
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05008

    CA Versailles, 1 août 2024, RG 24/05008

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05008 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV3X jonction avec N° RG 24/05042 Du 01 AOUT 2024 ORDONNANCE LE UN AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 66adc820d17229e482eea796

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1