Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05009
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/05009
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/05009 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV3Z AFFAIRE : [G], [W] [I] ... C/ S.C.P. [C] [A] [K] [P] DAMEIN SAUSSIN E [O] [P] SCP IMMATRICULEE AU RCS EVRY, Déc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05009
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/05009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05009 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05009
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/05009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05009 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC3O Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Mars 2024 -de PAR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05009
CA Lyon, 20 juin 2024, RG 24/05009
N° RG 24/05009 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXPZ Nom du ressortissant : [O] [X] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [X] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 20 JUIN 2024 statuant en matière
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