Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05010
CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 24/05010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 JANVIER 2025 N° RG 24/05010 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV33 AFFAIRE : E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT C/ [K] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 juille
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05010
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/05010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05010 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05010
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/05010
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05010 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC3R Décision déf
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