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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05054 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/05054

    CA Douai, 5 mars 2026, RG 24/05054

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 05/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/05054 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2VT Jugement (N° 11-23-1082) rendu le 13 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protec

    Lire la décision → Vérifier la source 69aac12bcdc6046d47b7cbf0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05054

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/05054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05054 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb05f7f07d8417624d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1