Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05055
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05055
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 (n° 419 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC6N Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05055
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/05055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05055 - N° Portal
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