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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/05055

    TJ 93008, 30 juin 2025, RG 24/05055

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05055 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNBE Minute : 25/00811 Monsieur [G] [U] Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-

    Lire la décision → Vérifier la source 68715156d395d6ba9f29ecea
  • ca other ca_paris n° 24/05055

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05055

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 (n° 419 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05055 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC6N Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6752950b615167524724ee9a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05055

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/05055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05055 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9c71d657bd32bcd042
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/05055

    TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/05055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/05055 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44VG N° MINUTE : 2/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 30 août 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'

    Lire la décision → Vérifier la source 66e4829a6f0b67e43924492c

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