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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05068 Tout effacer
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  • ca other ca_bordeaux n° 24/05068

    CA Bordeaux, 27 nov. 2024, RG 24/05068

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [U] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, Madame [P] [V] --------------

    Lire la décision → Vérifier la source 67480ac1a3579215e63cb571
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05068

    CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/05068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05068 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbb9a71d657bd32bcd028

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1