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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05080 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05080

    CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 24/05080

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2026 N° 2026/256 Rôle N° RG 24/05080 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5E2 [A] [P] C/ Compagnie d'assurance PACIFICA Etablissement Public CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B [Localité 1]-DU-RHÔ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a477dd293c619cd1f315b65
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05080

    CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05080 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba85f3199953c56f25f3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1