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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05082 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05082

    CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05082 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba85f3199953c56f25f1
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05082

    CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 24/05082

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 N° 2024/574 Rôle N° RG 24/05082 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5E5 S.A.R.L. ETS RAYMOND C/ Syndicat SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES PALAIS PARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6708bffc445a086e2bcedac3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05082

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 24/05082

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/05082 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024 Date de saisine : 20 Mars 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de5e676b73dd81b9715a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1