Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05087 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_douai n° 24/05087

    CA Douai, 25 sept. 2025, RG 24/05087

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 25/09/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 24/05087 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2Y4 Jugement (N° 18/00256) rendu le 13 Juillet 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Lille A

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62526f345149cf84d2b7f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05087

    CA Paris, 1 nov. 2024, RG 24/05087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05087 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672cba84f3199953c56f25e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1