Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05091

    CA Paris, 2 nov. 2024, RG 24/05091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05091 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 672cb7cfa7ecba2a7114df6c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05091

    CA Lyon, 22 juin 2024, RG 24/05091

    N° RG 24/05091 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXWA Nom du ressortissant : [C] [P] [P] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIE

    Lire la décision → Vérifier la source 667a5d7bae416577477d98ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1