Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05093
CA Douai, 7 mai 2026, RG 24/05093
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/05093 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V23U (joint avec le RG 24/5522) Jugement (N° 11-24-699) rendu le 17 Septembre 2024 par le Tribunal
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/05093
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 24/05093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N° RG 24/05093 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5FU [M] [E] [V] C/ Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE (OEHC) Copie exécutoire d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05093
CA Paris, 2 nov. 2024, RG 24/05093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05093 - N° Po
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