Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05143 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/05143

    CA Montpellier, 15 janv. 2026, RG 24/05143

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 15 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05143 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNED Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 SEPTEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 696a3539cdc6046d478590b8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05143

    CA Paris, 5 nov. 2024, RG 24/05143

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05143 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 672cafa7bad12646a0ddf2d1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05143

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 24/05143

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/05142 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/05143 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDGY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024 Date de saisine : 21 Mars 2024 Nature de l'affair

    Lire la décision → Vérifier la source 667519542a983144d72f41fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1