Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05163
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/05163
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 24/05163 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEJ Article L450-4 du code du commerce Copies exécutoires délivrées le : à : SAS CARDEM Me JALABERT-DOURY Me BLUTEL M. [E] Mme [N] Mme [K] DGCCRF ORDONNAN
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 24/05163
CA Montpellier, 5 juin 2025, RG 24/05163
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 05 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05163 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNFL Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05163
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/05163
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05163 - N° Portali
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