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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05164 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05164

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/05164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05164 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3646646478e465b3db8
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/05164

    CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 24/05164

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/604 Rôle N° RG 24/05164 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5KT [F] [P] C/ [T] [G] [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENC

    Lire la décision → Vérifier la source 671b352e2edfb0b58c05e9b5
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05164

    CA Versailles, 2 août 2024, RG 24/05164

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05164 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWEK Du 02 AOUT 2024 ORDONNANCE LE DEUX AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Aurélie PRACHE,

    Lire la décision → Vérifier la source 66adc820d17229e482eea79a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1