Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/05165
CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/05165
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 16/10/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/05165 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3DL Jugement (N° 2024 003592) rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne Sur Mer
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ca other ca_montpellier n° 24/05165
CA Montpellier, 6 mai 2025, RG 24/05165
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05165 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNFP Décision déférée à la
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ca other ca_bordeaux n° 24/05165
CA Bordeaux, 20 mars 2025, RG 24/05165
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 mars 2025 N° RG 24/05165 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBEU [O] [N] c/ S.A.S. [27] Organisme [12] Société SGC [Localité 18] Société [26] Société SGC [Localité 11] Société TRE
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