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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05197 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05197

    CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/05197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 MARS 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05197 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBEW

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3995bf0eca3c1e6348ad6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05197

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05197 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08e7939b00164304fd91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1