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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05209 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05209

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05209

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05209 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08e6939b00164304fd7b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05209

    CA Paris, 27 sept. 2024, RG 24/05209

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [K] [T], représentée par Me Violaine PAPI, avocat au barreau d'ESSONNE c/ Caisse CPAM N° RG 24/05209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBHW Sur appel d'un jugement rendu le 22 Mars 2021 par

    Lire la décision → Vérifier la source 66f79c9a6af543fc26ad0a50

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1