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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05215 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05215

    CA Douai, 6 nov. 2025, RG 24/05215

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 06/11/2025 * * * N° de MINUTE :25/820 N° RG 24/05215 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3IP Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] du 16 Mai 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 690d95eebb81cebe2e83d19c
  • ca other ca_aix_provence n° 24/05215

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 24/05215

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 N°2025/457 Rôle N° RG 24/05215 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5Q6 [J] [G] épouse [I] C/ Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3b979ff4238fe85cf592c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05215

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05215

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05215 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08e5939b00164304fd6f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1