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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05217 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05217

    CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/05217

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05217 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDMT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e565239850169116c4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05217

    CA Paris, 8 nov. 2024, RG 24/05217

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 672f08e5939b00164304fd6b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05217

    CA Lyon, 27 juin 2024, RG 24/05217

    N° RG 24/05217 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PX7G Nom du ressortissant : [G] [E] [E] C/ PREFECTURE DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52b56430c94f3afa828c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1