Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/05226
CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 24/05226
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 24 JUIN 2025 N°2025/383 Rôle N° RG 24/05226 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5RQ [6] C/ [O] [I] Copie exécutoire délivrée le : 24 juin 2025 à : - [6] -Me Renaud THOMAS, avoca
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ca other ca_versailles n° 24/05226
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/05226
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2025 N° RG 24/05226 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHO AFFAIRE : S.C.I. [Localité 4] IMMOBILIER C/ Syndic. de copro. [Adresse 1] À [Localité 4] Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 24/05226
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/05226
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05226 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2024-Ju
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