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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05232 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/05232

    CA Lyon, 5 mars 2026, RG 24/05232

    N° RG 24/05232 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYAX décision du tribunal judiciaire de ROANNE Au fond 22/00776 du 10 juin 2024 ch n° COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 05 Mars 2026 APPELANTS : M. [G

    Lire la décision → Vérifier la source 69aab22dcdc6046d47b69e35
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05232

    CA Paris, 11 nov. 2024, RG 24/05232

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05232 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6732fd8c63ebc7ce989dad35

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1