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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05279 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05279

    CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/05279

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/05279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDQZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2024 Date de saisine : 22 Mars 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 67da60e465239850169116bc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05279

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/05279

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05279 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5c68678e04166b90eec

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1