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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05299 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_bordeaux n° 24/05299

    CA Bordeaux, 12 janv. 2026, RG 24/05299

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 JANVIER 2026 N° RG 24/05299 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OBUQ SCP AMAUGER-[I] EARL LA PEYZIE c/ S.A.R.L. JALLY ET FILS Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 696602a1cdc6046d471d9163
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05299

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 24/05299

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05299 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67384493c14b3adaa0ac494c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1