Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/05310

    CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/05310

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05310 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMO AFFAIRE : S.A.S. [J] C/ S.C.I. PERRUCHETS SAINT BRICE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 698c1c99cdc6046d47d6bef1
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/05310

    CA Douai, 6 mars 2025, RG 24/05310

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Mars 2025 Minute n° 25/215 Jugement (N° 24/01908) rendu le 07 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 24/05310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3RG joint au dossier 24/

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca9229ac6d12802acb190b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles