Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05310
CA Versailles, 10 avr. 2025, RG 24/05310
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/05310 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMO AFFAIRE : S.A.S. [J] C/ S.C.I. PERRUCHETS SAINT BRICE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Jui
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/05310
CA Douai, 6 mars 2025, RG 24/05310
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE JONCTION du 06 Mars 2025 Minute n° 25/215 Jugement (N° 24/01908) rendu le 07 Octobre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] N° RG 24/05310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3RG joint au dossier 24/
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