Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05315 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05315

    CA Paris, 15 nov. 2024, RG 24/05315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05315 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67384492c14b3adaa0ac4930
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05315

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/05315

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDTR Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de5f676b73dd81b9715e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05315

    CA Lyon, 29 juin 2024, RG 24/05315

    N° RG 24/05315 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYGW Nom du ressortissant : [P] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 668397ea8da90185712ea403

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1