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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05344 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/05344

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 24/05344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL DU 19 MAI 2026 (n° 446 /2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05344 - N° Portalis 35L7-V-B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d43bdcdc6046d4744ef0e
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05344

    CA Paris, 16 nov. 2024, RG 24/05344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05344 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 673c37ef86fe4a38fb737dfe
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05344

    CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 24/05344

    N° RG 24/05344 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYJH Nom du ressortissant : [Z] [K] [K] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eae2a0de54ff609f7dc6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1