Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05347
CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/05347
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05347 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2024-Juge de
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ca other ca_rennes n° 24/05347
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/05347
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°295 N° RG 24/05347 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VG6G (Réf 1ère instance : 2024F00027) Mme [C] [Z] S.A.R.L. GJ 112 C/ Mme [L] [H] NÉE [S] épouse [H] Mme [X] [J] E.U.R.L. VALAUJUL Copie exécu
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ca other ca_versailles n° 24/05347
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/05347
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°22 N° RG 24/05347 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWPR AFFAIRE : [D], [Y] C/ [O], [S], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Ch
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05347
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/05347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05347 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05347
CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 24/05347
N° RG 24/05347 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYJK Nom du ressortissant : [J] [N] [N] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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