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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05354 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05354

    CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/05354

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05354 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 673c37ee86fe4a38fb737dea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05354

    CA Paris, 12 nov. 2024, RG 24/05354

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05354 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCCV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 septembre 2024 Date de saisine : 27 septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 67344ee3c4c14c75434b7613

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1