Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/05356
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 24/05356
4ème Chambre ARRÊT N°114 N° RG 24/05356 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHBA (Réf 1ère instance : 22/09218) M. [K] [F] C/ S.A. GAN ASSURANCES Syndic. de copro. IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BUSQUET Me S
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ca other ca_bordeaux n° 24/05356
CA Bordeaux, 10 juin 2025, RG 24/05356
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 JUIN 2025 N° RG 24/05356 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB4T Madame [H] [W] c/ S.C.P. AMAUGER-[L] DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES MINISTERE PUBLIC
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05356
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 24/05356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05356 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05356
CA Lyon, 2 juill. 2024, RG 24/05356
N° RG 24/05356 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYKA Nom du ressortissant : [W] [J] [J] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons
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