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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05376 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05376

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/05376

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05376 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 673d7ff82ef9cbf408e1f877
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05376

    CA Lyon, 3 juill. 2024, RG 24/05376

    N° RG 24/05376 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYLN Nom du ressortissant : [P] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 03 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 66878ce405d6f7f678d491fc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1