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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05385 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/05385

    CA Douai, 16 oct. 2025, RG 24/05385

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 16/10/2025 **** Minute Electronique N° RG 24/05385 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V326 Jugement (N° 23/01820) rendu le 11 Juillet 2024 par le Tribunal judiciaire de Cambrai APP

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d7487ffb526292dd6e47
  • ca other ca_paris n° 24/05385

    CA Paris, 20 nov. 2024, RG 24/05385

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05385 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 673eccec2d9a014799597550

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1