Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05403 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05403

    CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/05403

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/05403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCQG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 67b422462a362987b205fead
  • ca other ca_paris n° 24/05403

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/05403

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° 432, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05403 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJD4M Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67650cf5749378b33b32f388
  • ca other ca_paris n° 24/05403

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05403

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 novembre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05403 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe24dad48246d25428f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1