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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05405 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/05405

    CA Douai, 30 janv. 2025, RG 24/05405

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 30 janvier 2025 MINUTE N° N° RG 24/05405 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V35Y Affaire : Ordonnance de référé, rendue par le président tribunal judiciaire de VALENCIENNES le 5 novembre 2024, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6da65dcac3ba60034ec9
  • ca other ca_paris n° 24/05405

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05405

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05405 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe24dad48246d25428b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1