Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05408
CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 24/05408
N° RG 24/05408 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYNI Décisions: - Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 12 juin 2020 RG 18/5338 (1ère chambre civile A) - Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 juin 2022 RG 20/5493 - Cour de cassation de du 10 mai 2024 Pourvoi E 22-18.92 Arr
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ca other ca_paris n° 24/05408
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05408
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05408 - N° Porta
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