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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05409 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/05409

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05409

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05409 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe24dad48246d254283
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05409

    CA Versailles, 10 août 2024, RG 24/05409

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/05409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWU6 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code

    Lire la décision → Vérifier la source 66baf734f34129bfe1fee6bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1