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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05413 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/05413

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05413

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05413 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe14dad48246d25427b
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/05413

    CA Versailles, 12 août 2024, RG 24/05413

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/05413 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWVM Du 12 AOUT 2024 ORDONNANCE LE DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Cyril ROTH, pré

    Lire la décision → Vérifier la source 66baf734f34129bfe1fee6be

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1