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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05419 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/05419

    CA Lyon, 14 mai 2025, RG 24/05419

    N° RG 24/05419 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYOA Décision du Tribunal de proximité de Lyon en référé du 14 juin 2024 RG : 24/01202 [B] C/ Etablissement Public OPH DE LA MÉTROPOLE DE [Localité 8] DÉNOMMÉ [Localité 8] METROPOLE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 682579f2f9fa1d9e57f620ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05419

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 24/05419

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05419 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fbeb83a528901d32ca4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1