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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05429 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/05429

    CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/05429

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 OCTOBRE 2025 N° RG 24/05429 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWWC AFFAIRE : [H] [O] ... C/ [Y] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2024 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 68f864ed5d3e42c22e13b8e5
  • ca other ca_rennes n° 24/05429

    CA Rennes, 22 mai 2025, RG 24/05429

    4ème Chambre ARRÊT N° 143 N° RG 24/05429 N° Portalis DBVL-V-B7I-VHOP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : P

    Lire la décision → Vérifier la source 683004462058021d2cd8f124
  • ca other ca_paris n° 24/05429

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05429

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 novembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe14dad48246d25426d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1