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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05436 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/05436

    CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 24/05436

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°147 N° RG 24/05436 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHPP (Réf 1ère instance : 2024F01075) M. [M] [T] C/ DE BRETAGNE S.E.L.A.R.L. FIDES M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6811b1cbf1c2315e26d1a090
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05436

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 24/05436

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05436 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fbdb83a528901d32c8a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1